Eingereichter Text (1)
Das BAG schätzt, dass die OKP-Prämien 2010 im Schnitt um 15 Prozent steigen.
- Welche Ergebnisse für 2008, welche Annahmen für 2009 führen zu dieser Schätzung?
- Wie entwickelten sich die effektiven Prämieneinnahmen der Versicherer 2008, mit welchen effektiven Prämieneinnahmen ist 2009 zu rechnen?
- Wie haben sich die Nettokosten der OKP 2008 entwickelt, welche Zunahmen erwartet das Bundesamt für 2009 und 2010?
- Wie haben sich die gesamten Reservenbestände aller Versicherer zusammen 2008 verändert, welches Niveau haben sie Ende 2008 erreicht?
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Les pertes pour l’année 2008 s’élèvent à quelque 800 millions de francs, baissant le taux de réserves à environ 16 pour cent à la fin de l’année 2008. En 2009, on estime les pertes à 1,4 milliard de francs, ce qui devrait provoquer une diminution du taux de réserves à 8,7 pour cent – taux qui sera inférieur au minimum légal 2009 de 11,5 pour cent. Et cela dans la mesure où, comme on le pense aujourd’hui, les prestations augmenteront de 4 pour cent cette année et où aucun bénéfice ne pourra être réalisé sur les placements en capitaux durant les mois qui restent à courir pour l’année en cours.
Afin de combler l’insuffisance des réserves découlant de ces pertes, il est nécessaire d’augmenter les primes 2010 de manière importante. Le volume brut des primes en 2008 a atteint 19,7 milliards de francs, les prestations nettes quant à elles ont atteint 19,4 milliards de francs; le reste, ce sont des frais de gestion. Vu les primes approuvées, on peut tabler sur des recettes de quelque 20,1 milliards de francs pour 2009 et, en se fondant sur la hausse des coûts mentionnée, sur des prestations d’assurance d’environ 20,2 milliards de francs. A cela s’ajoutent les coûts d’exploitation des compagnies d’assurance qui sont de 5 à 7 pour cent. Pour 2010 également, il faut s’attendre à une hausse des coûts de l’ordre de 4 à 5 pour cent.
En réponse à la deuxième question de Madame Heim: les bénéfices et les pertes sont toujours amortis par le biais des réserves, en d’autres termes les bénéfices augmentent les réserves et les pertes les réduisent; cela relève du bon sens comptable. Il n’est pas permis de couvrir des pertes avec les provisions destinées aux cas d’assurance non liquidés. L’Office fédéral de la santé publique contrôle ces provisions lors de la vérification des comptes des assureurs et lors de l’approbation des primes. Pour 2009, l’office table sur des pertes de 1,4 milliard de francs. Le taux de réserves serait dans ce cas-là à 8,7 pour cent, ce qui correspond à une diminution des réserves de 7 points de pourcentage par rapport à la fin 2008. En 2010, les recettes devront être supérieures aux dépenses afin de réaliser un bénéfice et de reconstituer des réserves. En vue d’augmenter le taux de réserves de 1 point de pourcentage, un bénéfice de l’ordre de 400 millions de francs est nécessaire.
Heim Bea (S, SO): Herr Bundesrat, ich habe zwei Fragen gestellt und möchte auch zwei Anschlussfragen stellen. Die erste steht im Zusammenhang mit der Frage der Aufsicht. Wie ist eigentlich sichergestellt, dass die Aufsichtsbehörde BAG, zuständig für die Grundversicherung, genügend Instrumente und Informationen erhält, wenn nötig auch von der Finma, die ja für den Zusatzversicherungsbereich zuständig ist, um sicherzugehen, dass frühere und hoffentlich auch zukünftige Anlageerfolge nicht vorwiegend zugunsten der gewinnorientierten Zusatzversicherung realisiert werden? Können Sie das gewährleisten? Das wäre die erste Frage. Und die zweite Frage: Sie haben von 800 Millionen Franken Verlusten gesprochen, und ich frage mich eigentlich, wie sinnvoll es ist, wenn jetzt die Versicherten diese Verluste berappen müssen. Das macht mindestens drei bis vier Prozent Krankenkassenprämien aus. Wäre es nicht sinnvoller, wenn der Bund für diese 800 Millionen bürgen würde, weil die Baisse hoffentlich – so die Erfahrung auf dem Aktienmarkt – eine passagere Erscheinung ist? Und die sollten die Versicherten nicht berappen müssen. Denn diese Prämienfranken werden nie mehr zurückbuchstabiert.
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: J’ai déjà répondu tout à l’heure à la première question. La FINMA, encore une fois, ne s’occupe pas des placements en détail, elle s’occupe de la stabilité des assurances complémentaires dans leur ensemble. La FINMA exerce son rôle d’observateur pour déterminer s’il y a des subventionnements et, à mon avis, s’il y a subventionnement – „Quersubventionierung“, comme on dit en allemand – d’un type d’assurance à l’autre, il intervient à partir de l’assurance complémentaire vers l’assurance de base, et non le contraire. Cela n’intervient pas à partir de l’assurance de base; de cela on est certain – rien n’est certain en ce bas monde, mais je peux dire que c’est politiquement certain, sauf s’il y a vraiment une erreur grossière de contrôle. Ainsi, on est convaincu qu’il n’y a pas de subventionnement de l’assurance sociale de base vers l’assurance complémentaire.
La raison en est très simple: dans le système d’assurance, si on veut vendre des assurances complémentaires, il faut d’abord avoir des personnes affiliées à l’assurance sociale de base. On sait qu’il est difficile d’être affilié auprès de deux assureurs-maladie en même temps: un pour l’assurance de base et un autre pour l’assurance complémentaire. La plupart des gens – comme moi, comme vous probablement -, s’ils disposent d’assurances complémentaires, les ont contractées auprès du même assureur que celui auprès duquel ils ont contracté leur assurance de base, parce qu’ils ne veulent pas se demander à chaque fois à qui ils doivent adresser la note de frais. La politique des assurances, comme je la vois et la comprends, consiste plutôt à subventionner l’assurance sociale de base aux dépens de l’assurance complémentaire, pour gagner des clients, et à partir des clients ainsi récoltés de gagner des affiliés à leurs assurances complémentaires.
C’est une des choses qui me surprend dans le débat que l’on mène actuellement: certaines personnes, par exemple, voudraient interdire les caisses bon marché. Mais certaines caisses bon marché sont subventionnées pas l’assurance complémentaire. Elles subissent des pertes et l’assurance complémentaire les subventionne, ce qui n’est pas interdit. Alors, supprimer ce subventionnement, cela reviendra à faire augmenter les primes des caisses bon marché sans intérêt pour personne. Simplement, un certain nombre de personnes paieront plus cher, mais ce sera sans intérêt pour personne. Est-ce intelligent d’appliquer cette politique? Cela, j’en doute. Toutefois, c’est bien là la politique des caisses, qui prennent parfois dans la caisse complémentaire pour favoriser les caisses bon marché parce que, ainsi, elles espèrent gagner des clients qui seront fidélisés et qui ensuite prendront des assurances complémentaires.
Quant à la deuxième question, veuillez m’excuser: pourriez-vous m’en répéter le contenu en un mot?
Heim Bea (S, SO): Es geht um die 800 Millionen Franken Verlust, die Sie erwähnt haben; dieser Betrag macht 3 bis 4 Prozent der Krankenkassenprämien aus.
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: L’année passée, les assurances ont subi 800 millions de francs de pertes. Ce sont les assurances qui proposent leurs estimations des coûts pour l’année qui vient. Ce n’est quand même pas à la République, à l’ensemble de la collectivité de payer pour des erreurs d’estimation de la part des caisses! On prétend que l’Office fédéral de la santé publique devrait tout savoir et ne devrait pas accepter des prévisions qui entraîneront des pertes. Grand Dieu! si on savait tout, il y a un moment qu’on ne serait plus là, on serait directeur d’assurance. Si on savait tout, ce serait parfait.
Mais il ne s’agit pas de sommes extraordinaires, en pourcentage. Ce sont des sommes importantes globalement, mais cela ne représente que 1 ou 2 pour cent. Et se tromper de 1 ou 2 pour cent – voire même de 3 pour cent – dans les coûts, cela peut arriver. Ce qui est vrai, c’est que l’on sait qu’historiquement il y a 4 à 5 pour cent d’augmentation chaque année. En 2006, on a eu beaucoup moins d’augmentation; en 2007, on a eu moins de 4 pour cent; puis, en 2008, on a cru que les gens consommeraient moins. Quand vous allez à la Migros, à la Coop, chez Denner ou dans n’importe quel autre magasin et que vous remplissez votre sac un peu plus que la dernière fois, vous ne vous présentez pas à la caisse en demandant: „La dernière fois cela m’a coûté 50 francs; cette fois-ci, j’aimerais bien que vous me laissiez payer la même somme.“ On vous répondra que vous devez payer pour ce que vous consommez. Et ces 800 millions de francs de pertes des assurances proviennent de la consommation, ils ne sont pas imputables à l’Etat. Que voulez-vous que je vous dise? Les gens consomment plus. Il faut que l’on consomme moins, vous et moi, tout le monde. Commençons aujourd’hui, et épargnons du temps!
Eingereichter Text (2)
Mit der prognostizierten enormen Prämiensteigerung auf 2010, stellen sich u.a. folgende Fragen:
- Wie wurde der Betriebsverlust 2008 der Versicherungen gedeckt: Einzig zulasten der Reserven oder wurden auch Rückstellungen aufgelöst?
- Wäre es zulässig, das Defizit über Rückstellungen für unerlaubte Schadensfälle zu decken?
Wenn nein, wie kann die Aufsichtsbehörde sicherstellen, dass dies nicht geschieht? - Mit welchen Bestandsveränderungen der Reserven rechnet das Bundesamt für 2009 und für 2010?