Haftung Versichertenkarte

  • 19. März 2007
  • Fragestunde Bundesrat
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Eingereichter Text
Wer haftet für die Richtigkeit der Daten auf der Versichertenkarte?

Antwort des Bundesrates
Couchepin Pascal, conseiller fédéral:  La carte d’assuré sera introduite le 1er janvier 2009, selon la décision du Conseil fédéral. Cette carte peut contenir des données tant administratives que personnelles. L’assureur qui délivre cette carte est responsable de l’exactitude des données administratives. La carte reste également la propriété de l’assureur qui l’a délivrée. Pour autant qu’elle ait donné son accord, la personne assurée a la possibilité de faire enregistrer des données personnelles sur sa carte d’assuré. Cette option ne remplace pas les certificats contenant des données médicales, n’instaure pas un dossier électronique du patient et n’a pas non plus de valeur de rapport médical. Elle permet au titulaire de la carte de rendre accessibles, en cas d’urgence ou pour des consultations prévues, des informations personnelles et des données essentielles sur son état de santé. Le fournisseur de prestations est simplement tenu d’indiquer, pour chaque enregistrement, son numéro d’identification personnel et la date de l’enregistrement. Même si l’assuré et le fournisseur de prestations ont tous deux grand intérêt à ce que les données personnelles d’ordre médical soient exactes, leur responsabilité ne peut être engagée si les données sont incomplètes, erronées ou ne sont pas à jour.

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