KVG-Revision. Aufhebung des Vertragszwangs unter dem Aspekt der Patientensicherheit
(Fragestunde Bundesrat vom 3.3.04)
Eingereichter Text
Nach dem Scheitern der 2. KVG-Revision plant der Bundesrat die Reform der Krankenversicherung in Teilschritten. Dabei möchte er den heutigen Vertragszwang, der die Kassen zur Zusammenarbeit mit den Ärztinnen und Ärzten verpflichtet, aufheben.
Welche Kriterien werden oder sollen für einen Vertragsabschluss der Krankenkassen mit den Ärzten ausschlaggebend sein?
Sind es ökonomisch begründete Kriterien oder Kriterien der Behandlungsqualität?
Wer soll diese Kriterien bestimmen und überprüfen?
Sind es die Krankenkassen oder der Bund zusammen mit den Leistungserbringern, Patientenorganisationen und Krankenkassen?
Antwort des Bundesrates
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: La levée de l’obligation de contracter fait partie du premier train de mesures selon le calendrier adopté par le Conseil fédéral le 25 février dernier. Ce premier train de mesures doit pouvoir être présenté au Parlement avant la session d’été 2004. Le DFI mènera une consultation sous forme de conférence. Les chambres pourront ainsi examiner le projet dans le cadre d’une procédure accélérée durant la session d’automne 2004.
Le processus législatif concernant ce premier paquet vient donc à peine de commencer et le Conseil fédéral n’a pas encore eu à se prononcer sur les éléments concrets des réformes. Il va en revanche de soi qu’il s’agit d’offrir une plus grande marge de manoeuvre aux assurances-maladie et aux fournisseurs de prestations quant au choix de leurs partenaires contractuels. Pour les uns comme pour les autres, les seules restrictions au libre choix du partenaire contractuel doivent résider dans la garantie pour les assurés de pouvoir disposer des soins nécessaires à leur état de santé, autrement dit d’une couverture en soins suffisante.
Il appartiendra aux cantons d’y veiller. En effet, pour garantir la couverture des besoins en soins ambulatoires, les cantons devront déterminer le nombre nécessaire de fournisseurs de prestations pour chaque catégorie. Les assureurs devront, quant à eux, se conformer à l’obligation de conclure un contrat d’admission avec au moins le nombre de fournisseurs de prestations fixé par le canton.
Heim Bea (S, SO): Ich danke Ihnen für die Antwort.
Wir haben in der Krankenversicherungsverordnung Artikel 77. Da geht es um die Qualitätssicherung. Im ambulanten Bereich ist die Qualitätssicherung jedoch eigentlich noch kaum entwickelt. Wenn man die Studie des BSV liest, sieht man, dass man Koordinationsschwierigkeiten hat. Wenn man nachfragt, erfährt man, dass in verschiedenen Ärztenetzen an der Qualitätssicherung gearbeitet wird, aber völlig unkoordiniert. Herr Couchepin, Sie haben eigentlich die Beantwortung der Frage der Behandlungsqualität ausgelassen. Sie haben sich darauf konzentriert, zu sagen, es sei die Sache der Kantone, zu schauen, dass es genügend Ärztinnen und Ärzte gebe und dass alle den Zugang zur ärztlichen Versorgung haben. Ich denke aber, wenn man das Ärzte-Rating in einer bestimmten, grösseren Krankenkasse anschaut, AB 2004 N 166 / BO 2004 N 166
weiss man, dass diese Krankenkasse – vielleicht in einer gewissen Hilflosigkeit, weil es noch keine Indikatoren für die Behandlungsqualität gibt – völlig nach ökonomischen Kriterien entschieden hat. Und das kann nicht das sein, was eine gute Qualität der Behandlung von kranken Menschen sicherstellt.
Meine Frage an Sie: Wie will der Bundesrat, der bisher keine Koordination zustande brachte, sicherstellen, dass alle Leute eine gute Versorgung haben? Ich meine damit eine Versorgung mit einer guten Behandlungsqualität.
Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Je crois qu’on ne peut pas résoudre aujourd’hui tous les problèmes soulevés par la liberté de contracter. C’est un sujet important, et vous avez raison d’attirer dès le départ notre attention sur son importance.
Mais dans la pratique, le jour où il y aura la liberté de contracter, les assurances auront plus que jamais intérêt à avoir des clients, et elles chercheront à avoir des clients satisfaits. Et les clients satisfaits existent lorsqu’il y a les prestations à disposition à proximité et lorsque la qualité de ces prestations est bonne. Je fais pour ma part le pari que demain, lorsqu’il y aura la liberté de contracter, 99 pour cent des médecins seront sous contrat avec toutes les assurances. Et peut-être que le 1 pour cent qui ne sera pas sous contrat sera précisément constitué par le type de médecins qui n’assurent pas la qualité. Toutes les assurances auront besoin des médecins qui pratiquent actuellement; or il y a déjà des régions de Suisse où il n’y en a pas parce qu’on manque de médecins. Les assurances auront intérêt à les garder. Et ce n’est pas par des articles de loi qu’on va réussir à assurer la qualité des soins, c’est par la concurrence, par une bonne organisation et un contrôle de l’Etat cantonal et fédéral sur les prestations qui sont données.
J’aimerais à mon tour vous poser la question suivante, Madame Heim: aujourd’hui, comment est-ce que l’Etat assure la qualité des soins? comment est-ce qu’il le fait? Comme il le fera demain: par une certaine surveillance. Mais aujourd’hui, comment est-ce que les problèmes que vous soulevez sont résolus? On voit bien que demain, il y aura plus de liberté. Dès l’instant où il y aura plus de liberté, il y aura plus d’offre qualitativement intéressante; tandis qu’aujourd’hui, il y a un système étatique qui n’assure pas davantage la cohérence, comme vous dites, la coordination, qu’un système ouvert où les meilleurs peuvent essayer d’avoir un peu plus de place que les moins bons.
Mais 99 pour cent des médecins ne seront pas touchés par cette liberté de contracter, parce qu’il n’y a aucune raison de toucher à leurs prestations. Mais on aura encore de longs débats sur ce sujet au cours des années qui viennent, et probablement une fois devant l’opinion publique, lorsque vous défendrez l’interdiction de la liberté contractuelle.